Les faits montrent qu’il y a toujours des contribuables qui ne paient pas à temps leur impôt ou qui ne le paient tout simplement pas, cela pour une raison ou pour une autre. Le service des impôts ne s’étonne donc plus de genre d’incidents qui surviennent plus ou moins régulièrement.

Les pénalités fiscales

Du côté des contribuables, normalement, ils sont au courant de leur date limite de paiement, mais soit ils l’oublient soit ils n’ont pas de quoi l’acquitter ou encore ils n’en font pas leur priorité. Les contribuables agissent au nom de différentes motivations. Mais pourtant, ils savent aussi qu’un retard de paiement ou un non-paiement n’effacera pas purement et simplement leur ardoise. D’une manière ou d’une autre, à un moment ou à un autre, ils doivent s’en acquitter, c’est la loi. Pire, un retard ou un non-paiement leur vaut des sanctions, ce qu’on appelle dans cet univers les pénalités fiscales. Mais ces pénalités ne sont pas les mêmes à chaque fois. C’est un type de sanction pour les impôts directs payés auprès du Trésor Public et qui englobent l’impôt sur le bénéfice, l’impôt sur le revenu, les impôts locaux, etc., et un autre type pour les impôts indirects, c’est-à-dire ceux que l’on doit pays auprès du Centre des impôts, à savoir la TVA, les droits d’enregistrement, etc.

Les majorations

Il existe une majoration de 10 % relative à l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux, les taxes locales et l’impôt sur la fortune. Ce qui veut dire une majoration de 10 % sur le montant de l’impôt dû. Et cette sanction s’applique dès lors qu’un contribuable ne paie pas l’impôt à la date prévue. Toutefois, les contribuables doivent savoir qu’ils peuvent, à l’avance, faire une demande de délais de paiement. Si leur historique démontre qu’ils sont de bonne foi et habituellement à temps pour leur paiement, ils peuvent bénéficier d’un tel délai. Et s’ils effectuent le paiement à la date du délai octroyé, ils ont de grandes chances de ne pas être frappés par la majoration de 10 %. Il y a aussi la majoration de 5 % concernant l’impôt sur les sociétés, les contributions directes, la TVA, les droits d’enregistrement, la taxe sur les chiffres d’affaires et/ou sur les salaires, et les droits de succession et de donation. Si le contribuable ne paie pas le taxe à date exigée, cette majoration s’applique. Mais une fois qu’il se présente avec la totalité de l’impôt, cette majoration ne court plus.

Et les cas de fraudes fiscales ?

Il peut arriver que des contribuables soient coupables de ce qu’on appelle fraudes fiscales. Mais qu’est-ce qu’on entend par fraudes fiscales ? Il est question de chercher délibérément à ne pas payer l’impôt, en usant de tous les moyens possibles et imaginables. Il s’agit d’essayer d’échapper à ses obligations fiscales ou d’y échapper purement et simplement. Dans ce genre de situations, ce ne sont pas uniquement des sanctions fiscales qui s’appliquent mais aussi des sanctions pénales. Plus précisément, quels sont les cas de figures considérés comme des fraudes fiscales ? D’abord, le fait d’omettre sciemment de ne pas effectuer ses déclarations d’impôt, puis le fait de cacher volontairement des biens ou des revenus soumis à l’impôt. Sont également classées comme étant des fraudes fiscales le fait d’organiser son insolvabilité. Pour le dire clairement, toutes les tentatives menées pour se soustraire à ses devoirs fiscaux et pour que le recouvrement de l’impôt ne se fasse pas sont des fraudes fiscales avérées.

Les sanctions pénales

On l’a vu plus haut, le retard ou le non-paiement de ses impôts fait encourir des sanctions fiscales à un contribuable. Cependant, s’il prévient à l’avance que, pour une raison ou pour une autre, il serait en retard dans ses paiements, il peut se voir accorder des délais et peut-être même qu’il serait exempté de majoration. Mais tenter d’user de divers procédés pour se dérober à ses obligations fiscales sont d’un autre ressort. Il est ici question d’une volonté d’échapper au paiement de ses impôts, par exemple en effectuant une déclaration volontairement incomplète par rapport à ses biens ou à ses revenus. Dans ce genre de cas, en plus des sanctions fiscales, des sanctions pénales aussi s’abattent sur le contribuable. Dans les faits, comment cela se passe-t-il ? En fait, si l’administration fiscale se rend compte qu’un contribuable est coupable d’un comportement frauduleux, c’est elle-même qui va engager des actions en justice contre ce contribuable. Le contribuable recevra d’abord un avis de la part de la Commission des infractions fiscales et puis il sera poursuivi pénalement. De telles poursuites pénales peuvent être engagées pendant les 6 ans qui suivent l’infraction. Les sanctions consistent au paiement d’une amende de 500 000 jusqu’à 3 000 000 euros et de 5 à 7 ans de prison.